Verkoopvoorwaarden

Version en vigueur au 10 août 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site growparis.com entre Grow Paris (le « Vendeur ») et tout acheteur agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les CGV sont complétées par les documents suivants, qui en font partie intégrante : notre politique d'expédition, notre politique de remboursement, notre politique de confidentialité et nos mentions légales. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site growparis.com est exploité par Grow Paris. L'identification complète du Vendeur — dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'immatriculation et numéro de TVA intracommunautaire — figure dans nos mentions légales.

Contact service client : contact@growparis.com — réponse sous 48 heures ouvrées.

Le site est hébergé par Shopify International Ltd.

Article 2 — Produits

Grow Paris commercialise des lunettes de soleil non correctrices, vendues en l'état. Nos montures ne peuvent pas recevoir de verres correcteurs et Grow Paris ne réalise aucun montage de verres à la vue.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit — forme, matériaux, teinte des verres, dimensions — sont présentées sur sa fiche produit, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies et visuels d'essayage virtuel sont donnés à titre illustratif : le rendu des couleurs peut varier selon le réglage de votre écran, sans que cela constitue un défaut de conformité.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard sous 14 jours.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels droits de douane et taxes d'importation pour les destinations situées hors de l'Union européenne et les départements d'outre-mer (voir la politique d'expédition).

La livraison est offerte pour toute commande, sans montant minimum d'achat. Le prix total à payer, tous frais compris, est affiché au récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Grow Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

3.1 Offre « 1 achetée = 1 offerte »

Grow Paris propose une offre permanente : pour deux paires ajoutées au panier, la seconde est offerte automatiquement, sans code à saisir. L'offre s'applique à l'ensemble de la collection, quel que soit le modèle ou le coloris ; la paire offerte est la moins chère des deux. Les deux paires sont expédiées dans le même colis.

En cas de retour partiel d'une commande ayant bénéficié de cette offre ou de tout autre avantage promotionnel, le remboursement porte sur les sommes réellement payées pour les articles retournés, l'avantage étant recalculé au prorata sur les articles conservés.

Article 4 — Commande

La création d'un compte client n'est pas nécessaire pour commander. Le processus de commande se déroule comme suit :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
3. affichage d'un récapitulatif détaillé permettant au Client de vérifier sa commande, d'en corriger les éventuelles erreurs et d'accepter les présentes CGV ;
4. validation du paiement, qui vaut conclusion du contrat conformément à l'article 1127-2 du Code civil (« double clic ») ;
5. envoi d'un e-mail de confirmation récapitulant la commande.

Le contrat est conclu à la date de l'e-mail de confirmation. Grow Paris se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime : commande anormale au regard des quantités habituelles, litige de paiement antérieur non résolu, ou suspicion de fraude. Le Client en est alors informé et intégralement remboursé.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage en caisse : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et Apple Pay, notamment.

Les transactions sont sécurisées et traitées par notre prestataire de paiement. Grow Paris n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire et n'en conserve aucune copie.

Les produits demeurent la propriété de Grow Paris jusqu'au complet encaissement du prix. Ce transfert de propriété différé est sans incidence sur le transfert des risques, régi par l'article 6.3.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones et délais

Les destinations desservies, les délais indicatifs et les modalités de suivi sont détaillés dans notre politique d'expédition. Les commandes sont expédiées sous 24 heures ouvrées après validation du paiement.

6.2 Date limite et retard

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, dans les conditions de l'article L216-6, enjoindre par écrit au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (article L216-7).

6.3 Transfert des risques

Conformément aux articles L216-4 et L216-5 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien. Un colis perdu, volé ou détérioré avant cette remise engage la responsabilité du Vendeur, qui procède à sa réexpédition ou à son remboursement intégral.

Aucun dépôt de plainte, aucune déclaration sur l'honneur ni aucune formalité de cette nature ne peut être exigé du Client comme condition préalable à ce remboursement.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que les frais directs de renvoi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Grow Paris étend volontairement ce délai à 30 jours.

Les modalités d'exercice, les délais de renvoi et de remboursement, la prise en charge des frais et les exceptions prévues à l'article L221-28 sont détaillés dans notre politique de remboursement.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

8.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Pendant ces 24 mois, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance : le Client n'a pas à en rapporter la preuve.
• Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
• Toute réparation effectuée à ce titre ouvre droit à une prolongation de 6 mois de la garantie initiale ; toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de garantie restant à courir (article L217-28).

8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut à ce titre obtenir, à son choix, la restitution du prix contre restitution du produit ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, il suffit d'écrire à contact@growparis.com. Les frais de renvoi sont alors intégralement pris en charge par Grow Paris.

Article 9 — Garantie commerciale à vie

Grow Paris consent en outre, à titre commercial et gratuit, une garantie à vie sur la structure de la monture : charnière défaillante, branche cassée, vis perdue donnent lieu, au choix de Grow Paris, à une réparation ou à un remplacement.

Cette garantie ne couvre ni les rayures d'usage sur les verres, ni la perte ou le vol du produit, ni les dommages résultant d'un usage anormal ou d'une modification du produit. Elle s'exerce sur simple demande à contact@growparis.com, sur présentation d'une preuve d'achat.

Conformément à l'article L217-22 du Code de la consommation, cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de l'article 8 et ne s'y substitue en aucun cas. Elle ne restreint aucun des droits que le Client tient de la loi.

Article 10 — Responsabilité

Grow Paris est de plein droit responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de réduire ou d'écarter les droits que le Client tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 11 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat peut être résolu de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, et les sommes versées sont remboursées au Client sous 14 jours.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la relation client. Leurs finalités, leur durée de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité du Client sont détaillés dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site growparis.com — marque, textes, photographies, visuels, logos, dessins des montures, code et charte graphique — est la propriété exclusive de Grow Paris ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Avis clients

Les avis publiés sur le site sont collectés et affichés au moyen de la solution tierce Judge.me. Conformément aux articles L111-7-2 et D111-16 et suivants du Code de la consommation, Grow Paris précise que ces avis émanent de clients ayant passé commande sur le site, qu'ils sont publiés sans contrepartie et qu'ils ne font l'objet d'aucune modification de contenu. Un avis peut être écarté s'il présente un caractère injurieux, diffamatoire, hors sujet ou manifestement frauduleux. Les avis sont affichés sans limitation de durée et classés par défaut du plus récent au plus ancien.

Article 15 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@growparis.com. Grow Paris s'engage à y répondre sous 48 heures ouvrées.

À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Le recours à la médiation ne prive le Client d'aucune voie d'action judiciaire.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 et à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Grow Paris se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente : contact@growparis.com ou via notre page Contact.